STATUTS

Approuvés par l’Assemblée générale extraordinaire du 26 Mars 2009.

Article 1 - DENOMINATION

L’association a pour dénomination Réseau National des Laboratoires accrédités LABAC


Article 2 - SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé 6 Place Charles HERNU 69100 VILLEURBANNE.
Il peut être transféré en tout autre lieu par simple décision du conseil d’administration.


Article 3 - DUREE

La durée de l’association est illimitée.


Article 4 - OBJET

Cette Association à pour objets
1. De permettre des échanges d’expérience concernant l’assurance qualité entre les différents membres.
2. D’être une force de proposition pour le Cofrac, les organisations professionnelles syndicales et ordinales, et les tutelles.
3. De resserrer les liens confraternels entre les adhérents.
4. D’organiser des formations, colloques ou travaux scientifiques éventuellement décerner des prix.
5. Plus généralement, toute action pouvant contribuer à

• l’amélioration de la qualité de la biologie
• la promotion de la qualité
• la promotion de la place du biologiste dans le domaine de la santé
• la défense des intérêts de ses adhérents

Article 5 - COMPOSITION

L’association se compose de plusieurs catégories de membres, personnes physiques ou morales :

• membres titulaires,
• membres correspondants,
• membres d’honneur,
• membres bienfaiteurs

Tout membre de l’association doit jouir de ses droits civiques et n’avoir encouru aucune des condamnations prévues aux articles L 5 et L 6 du Code électoral (article L 411-4 du code du travail).
Tout membre admis s’engage à respecter les statuts.

5.1. Membre titulaire :
Seule une personne physique peut être membre titulaire.
Pour cela, elle doit remplir les conditions suivantes :

1. Exercer des fonctions de directeur ou de directeur-adjoint de laboratoire d’analyses de biologie médicale privé régi par la loi n° 75 .626 du 11 juillet 1975 et les textes subséquents applicables.
2. exercer ses fonctions dans un laboratoire accrédité cofrac
3. Remplir le bulletin de demande d’admission et l’adresser au président.
4. avoir l’accord de l’assemblée générale (vote à la majorité des deux tiers des membres présents)
5. ne pas être membre d’un autre réseau de Laboratoire ayant des buts similaires sauf dérogation accordée par le bureau de l’association.
6. S’engager à participer à toutes les actions décidées par l’association et mettre en commun les documents d’assurance qualité nécessaires au fonctionnement des groupes de travail de l’association.
7. S’engager à verser au début de chaque année, et au plus tard fin mars, la cotisation annuelle.

Les membres de l’association n’exerçant plus peuvent conserver la qualité de membre titulaire sous l’une des conditions suivantes :
• Avoir été pendant dix ans consécutifs membre titulaire de l’association
• Avoir été pendant plus de cinq ans membre du bureau

5.2. Membre correspondant :
Les biologistes réunissant les conditions prévues pour les membres titulaires, mais n’exerçant pas sur le territoire français, peuvent être admis au titre de membres
correspondants. Ils doivent remplir les mêmes formalités que les membres titulaires et verser une cotisation identique. Ils ne prennent part ni aux assemblées générales, ni à l’élection du conseil d’administration.

5.3. Membre bienfaiteurs :
Sont membres bienfaiteurs les personnes physiques ou morales qui entendent soutenir l’activité de l’association. Ils ne peuvent cependant prendre part ni aux assemblées générales, ni à l’élection du conseil d’administration.

5.4. Membre d’honneur :
Sur proposition du bureau adoptée en AG, il peut être procédé à la nomination de membres d’honneur choisis parmi des personnalités reconnues (dans les milieux scientifiques, de la qualité ou tout autre domaine pouvant servir les buts de l’association). Ces membres d’honneur sont dispensés du paiement des cotisations. Ils prennent part aux assemblées générales avec voix consultative.

Article 6 - ADMINISTRATION

L’association est administrée par un conseil d’administration.
Ses décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Article 7 - CONSEIL D’ADMINISTRATION

7.1. Modalités électorales :
Les membres du conseil d’administration sont élus en Assemblée générale pour une durée de trois ans parmi les membres titulaires. Il s’agit d’un scrutin majoritaire à un tour.
Les candidatures sont à adresser au siège de l’association au moins trois semaines avant la date prévue du scrutin.

7.2. Composition :
Le président du conseil d’administration est nécessairement un membre du conseil d’administration. Il est président de l’association .Il est élu par le conseil d’administration à bulletin secret à la majorité des 2/3 des membres.
Le conseil d’administration est composé de 4 à 20 membres élus

7.3. Fonction du Conseil d’Administration :
Le conseil d’administration propose les thèmes de réflexion et d’action ayant pour objectifs de favoriser le développement de l’Association dans tous ses objets. Il peut créer des groupes de travail pour l’aider dans ses tâches.
D’une façon générale, il peut tout mettre en œuvre pour le bon fonctionnement de l’association et la réalisation des buts qu’elle s’est fixée.
Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage des voix, la voix du président devient prépondérante et en son absence celle du vice président devient prépondérante.
Le conseil d’administration peut convoquer une Assemblée Générale extraordinaire définie à l’article 9.
Le président du Conseil d’Administration peut inviter à participer à une réunion, avec voix consultative, sur un point particulier de l’ordre du jour toute personne dont la présence lui parait utile de part ses compétences dans un domaine précis.

Article 8 - BUREAU

Il est composé de sept membres maximum et comprend :
- Le président,
- 1 ou 2 vice président, si nécessaire
- 1 secrétaire général,
- 1 trésorier,
- 3 autres membres maximum

8.1. Membres nommés :
Le président du conseil d’administration est d’office le président du bureau élu pour une période de trois ans renouvelable.
Le président peut choisir un membre parmi les membres titulaires de l’association, et un parmi les membres du conseil d’administration. Ces membres sont nommés pour trois ans renouvelables.
Les membres complémentaires du bureau national sont élus par le conseil d’administration.

8.2. Membres élus:
Les membres du bureau sont élus parmi les membres du conseil d’administration, par le conseil d’administration, au scrutin majoritaire à un tour pour 3 ans.
Le trésorier est obligatoirement un élu du conseil d’administration.

Article 9 – ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale se compose des membres titulaires et des membres d’honneur de l’association.
Les assemblées générales sont qualifiées, soit d'ordinaires, soit d'extraordinaires.
Les assemblées générales sont convoquées par le président, soit à l'initiative du conseil d'administration, soit à la demande de membres dont les voix représentent la moitié de celles
ayant droit de vote aux assemblées générales.
Les convocations sont faites par courrier électronique, à l’adresse indiquée au moment de l’inscription, à chaque membre de l’association quinze jours au moins avant la date de la réunion. En cas d'urgence, dont le caractère est laissé à l'appréciation du conseil d'administration, ce délai peut être réduit à huit jours. Les convocations devront mentionner l'ordre du jour de l'assemblée.
En cas d'assemblée générale extraordinaire, les modifications statutaires proposées par le conseil d'administration devront être adressées aux membres de l’association en même temps que la convocation.
L'ordre du jour est arrêté par le conseil d'administration .Le vote par procuration donné par pouvoir écrit à un membre de l’association est admis.

9.1. Assemblée générale ordinaire :
L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an.
Il peut être tenu d'autres assemblées générales ordinaires, réunies extraordinairement.
L'assemblée générale ordinaire annuelle entend les rapports sur la gestion du conseil d'administration et sur la situation financière de l’association.
Elle approuve les comptes de l'exercice et décide du montant des cotisations pour l’année civile à venir.
Elle délibère sur toutes autres questions mises à l'ordre du jour.
Elle désigne un commissaire aux comptes à qui le trésorier doit présenter ses comptes à la fin de l'exercice suivant, et avant la prochaine assemblée générale ordinaire annuelle.
L'assemblée générale ordinaire délibère valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
L'assemblée générale ordinaire statue à la majorité des voix des membres de l’association présents ou représentés, les abstentions, bulletins blancs ou nuls n'étant pas pris en compte pour le calcul de cette majorité.

9.2. L’assemblée générale extraordinaire :
Présentent le caractère d'extraordinaire, les assemblées générales appelées à statuer sur la modification des statuts, sur la dissolution anticipée, sur toutes mesures de sauvegarde, sur le recours contre des décisions. Toutes les autres assemblées sont des assemblées générales ordinaires.
L'assemblée générale extraordinaire délibère valablement quel que soit le nombre de membres de l’association présents ou représentés.
L'assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix des membres de l’association présents ou représentés, les abstentions, bulletins blancs ou nuls n'étant pas pris en compte pour le calcul de cette majorité.

Article 10 - RADIATIONS ET DEMISSIONS

Tout membre de l’association s’expose à la radiation, en cas de non versement de la cotisation, après deux rappels infructueux adressés par courrier électronique par le trésorier. Peut également être radié, tout membre dont les agissements :
- Seraient en opposition avec les directives arrêtées par le conseil d’administration,
- Ou seraient considérés comme attentatoires à la dignité et aux intérêts de l’association
- Ou auraient fait l’objet d’une mesure disciplinaire prononcée par l’un des Ordres ou d’une condamnation de la juridiction correctionnelle.
Le membre radié a un droit de recours auprès du conseil d’administration réuni en comité ad hoc.
L’intéressé saisira le conseil d’administration par lettre recommandée adressée au président du conseil d’administration au plus tard un mois après que notification lui aura été faite, par lettre recommandée, de la décision prononçant la radiation.
Il devra être convoqué au conseil d’administration par lettre recommandée au moins quinze jours à l’avance. Le recours devant le conseil d’administration n’est pas suspensif.
Tout membre peut se retirer à tout instant de l’association, sans préjudice du droit pour l’association de réclamer la cotisation afférente aux six mois qui suivent le retrait de l’adhésion.


Article 11 - PUBLICATIONS DE L’ASSOCIATION

Toutes publications de l’association sont sa propriété. Leur contenu est protégé par les règles de la propriété intellectuelle.
Elles sont rédigées et diffusées par les soins de leurs éventuels comité de rédaction et comité scientifique ou à défaut, la rédaction et la publication pourront être confiées à un éditeur
délégué.


Article 12 - BUDGET

Le budget de l’association est formé :

• Des recettes
  o Cotisations annuelles des membres,
  o Droits d’inscription aux formations et stages,
  o Dons, legs, indemnités, lots etc.
  Et en général toute somme devenue légalement propriété de l’association.
  
• Des dépenses
  o Frais de fonctionnement
  o Indemnisation des membres
  o Et en général, tous frais concourant à la bonne administration de l’association et à la défense de la profession dons, legs, indemnités, lots prix etc.
  

Article 13 - MODIFICATION DES STATUTS.

Les modifications aux statuts doivent être acceptées par les membres de l’association réunis en assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet.
Les nouveaux textes proposés sont adressés aux membres titulaires en même temps que la convocation à cette assemblée au moins quinze jours à l’avance.
Le vote sera acquis à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.


Article 14 – REGLEMENT INTERIEUR

Si besoin est le Conseil d’administration peut être amené à rédiger un règlement intérieur fixant divers points de l’administration interne de l’association. Ce dernier sera approuvé en assemblée générale.